Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 26 mai 1992 du préfet de l'Indre l'autorisant à procéder à un cumul

DE CUMUL SOLLICITEE, DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE NON DE LA SEULE EXPLOITATION DE M.

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables.

1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

Pierre Y..., la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le

DU DEPARTEMENT, PRESCRIRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964, QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE ;

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

A SIGNE, LE 31 OCTOBRE 1966, AVEC LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES UN BAIL FAISANT REFERENCE A "L'AUTORISATION DE CUMUL DES EXPLOITATIONS DELIVREE A LA SOCIETE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, LE 31 AOUT

et non pas sur l'une des unités dont se compose cette exploitation ; qu'en estimant que la reprise envisagée par M.

Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation

, 9 hectares 97 hectares de terres sises à Equancourt et Fins, précédemment exploitées par M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul

SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à AnyMartin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Y... à reprendre 22 ha 59 a 35 ca au titre du cumul d'exploitation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués