Toutefois, dans le cas où le moyen en cause est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours

les moyens tirés de ce que la Commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doivent être rejetés.; Sur la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et de divers documents

[2] Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol - Absence d'erreur de droit.

[2] Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Attestations et documents dépourvus de valeur probante.

adressée par l'administration à un contribuable faisant l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble de lui communiquer les relevés de ses comptes bancaires ou d'autres documents

LES PRECEDENTS PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA SOCIETE BOSTIK ET DES DOCUMENTS D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE

X..., annulé un document intitulé "tableau complémentaire de 1980. Inspecteur principal des services administratifs.

originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux, l'administration fiscale est tenue, lorsque le contribuable demande à examiner des documents qu'elle ne détient

administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre

administratifs du 8 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de leur communiquer les documents sollicités et les liens des contenus ainsi publiés, dans un délai de quinze jours

, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.

En ce qui concerne la communication de documents émanant de l'association gestionnaire du restaurant du ministère de l'intérieur de Lyon : Cons. que, dans son mémoire en réplique enregistré le 21 mars

; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SERAIT DEMEUREE AU DOSSIER DE L'INTERESSE MENTION DE DIVERS FAITS ET SANCTIONS AMNISTIES NE VICIE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DOCUMENTS

n'ont pas rejoint, au moment de sa formation, la fédération susindiquée n'avait, par suite, ni titre ni qualité pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous le n° 1681, récépissé de documents

de la loi susvisée du 9 septembre 1986 : "Les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées" ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée est inopérant

X, la cour régionale des pensions de Metz a constaté l'absence de l'action violente d'un fait extérieur ; qu'en statuant ainsi, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation

de Bordeaux a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme que l'affection relative aux hanches n'atteignait pas le taux minimum indemnisable de 10 % et a écarté comme inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants