9 septembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé le permis de construire délivré le 30 juillet 1993 à E.D.F. par le préfet de la Moselle, en vue de l'aménagement d'une ligne électrique

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies de tramways électriques

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

revêtant à cette occasion des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des lettres adressées aux électeurs

l'appel d'examiner les autres griefs formulés par les protestataires devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de la pression exercée sur certains électeurs

au bénéfice de la liste "Rassemblement des forces de gauche et de progrès" qui est arrivée en tête, de pressions de dernière heure susceptibles d'affecter la liberté de choix d'un nombre important d'électeurs

DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 3 JANVIER 1979 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES RUE DE LA BERGERIE, A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE, DUE AU POIDS DE LA NEIGE GLACEE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le préfet de l'Indre le 23 mai 1986 pour approuver le tracé de la ligne de distribution électrique

fait ; Sur le grief tiré de pressions exercées sur le corps électoral : Considérant qu'il n'est pas établi que des véhicules municipaux aient été utilisés par le maire sortant pour le transport des électeurs

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison individuelle dont M. et Mme X... sont propriétaires à Rueil-Malmaison, construite en 1979, comporte une installation de chauffage par convecteurs électriques

de recrutements d'agents communaux alléguées par la requérante sont intervenues dans les semaines précédant le scrutin, il ne ressort pas du dossier qu'elles aient constitué des pressions sur les électeurs

Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M.

étaient présents en nombre à l'entrée et à proximité du bureau de vote situé dans l'enceinte de la mairie de Sochaux au cours des opérations électorales du 18 mars 2001 et qu'ils ont demandé à certains électeurs

LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie électrique

PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration de nature à exonérer le contrevenant - Autorisation d'exploiter une micro-centrale hydro-électrique

1977 ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES

Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste