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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621784

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

DE NATURE A FAIRE ECARTER CE PRINCIPE ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620728

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

AMORTISSEMENTS DONT LE TAUX TIENNE COMPTE UNIQUEMENT DE LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION, SAUF A CONSTATER, LE CAS ECHEANT, UNE PERTE CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE LE JOUR OU CES ELEMENTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619683

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUE A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

X..., DONT LA VISION ETAIT REDUITE DU FAIT DE LA PERTE DE L'USAGE D'UN OEIL, A TRAVERSE EN DIAGONALE, SANS PRETER SUFFISAMMENT ATTENTION AUX VEHICULES EN CIRCULATION, LA ROUTE NATIONALE 567 TRES FREQUENTEE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620118

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749123

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657397

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

ADMINISTRATIFS; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT REGULIEREMENT STATUER QU'APRES EXPERTISE, CETTE DISPOSITION N'OBLIGE PAS LE TRIBUNAL A FAIRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618314

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

PART DES FRAIS DE GERANCE ET DE TRAVAUX DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL PERCU EN 1970 PAR M. ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TENDANT A CE QUE SOIT ADMISE UNE DEDUCTION PLUS ELEVEE DOIT ETRE REJETE ; EN CE QUI

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253694

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

rappeler qu'une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME Y..., ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, EN FIN DE JOURNEE, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692572

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

- Absence de faute - Directeur d'établissement n'ayant pas informé un parent divorcé qui n'a pas la garde de son fils, du fait que celui-ci, élève dans l'établissement, est suivi par un psychologue scolaire

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616130

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A JUGE QUE, DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

des écoles maternelles et élémentaires et la circulaire n° 2008-111 du 4 septembre 2008 portant mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant le droit d'accueil au profit des élèves des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR POUVOIR LEGALEMENT FAIRE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658265

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS NOTAMMENT A CE QUE LA TERRE VEGETALE FOURNIE PAR L'ENTREPRISE COMPRENAIT TROP D'ARGILE ET DE LIMON ET UNE PROPORTION TROP IMPORTANTE D'ELEMENTS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620458

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683215

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

CORPORELS DE LEUR ACTIF ET DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ETABLIE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE" ; QUE LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS SONT JUSTIFIEES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613910

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

A 195 040 F ; QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS D'ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT GLOBAL DES AFFAIRES QU'IL A REALISE AURAIT ETE INFERIEUR A CE CHIFFRE ; MAIS CONS.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QU'IL NE LUI INCOMBE PAS D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE CETTE IMPOSITION, NE CONTESTE PLUS LES SOMMES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647791

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR, CHEMIN DE L'ARMEE D'AFRIQUE A MARSEILLE, DU FAIT D'UNE TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET REMBLAYEE

Source officielle