AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621784
17 mai 1985
17 mai 1985
DE NATURE A FAIRE ECARTER CE PRINCIPE ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M.
Source officiellePage 9 sur 382
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620728
2 octobre 1985
2 octobre 1985
AMORTISSEMENTS DONT LE TAUX TIENNE COMPTE UNIQUEMENT DE LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION, SAUF A CONSTATER, LE CAS ECHEANT, UNE PERTE CORRESPONDANT A LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE LE JOUR OU CES ELEMENTS
Source officielle