satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

droit de disposition prévu par l'article 587 du code civil dans le cas où l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, à charge pour l'usufruitier de rendre au nu-propriétaire

citées cidessus, il appartenait aux services de France Telecom de constituer son dossier en vue de l'examen de sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

L'examen des titres (...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés

d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prononçant une orientation de l'intéressé en centre d'aide par le travail ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un nouvel examen

L'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " L'indemnité temporaire

jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)

satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)

satisfaisants à l'issue de cet examen. (...)

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Examen de la demande par la chambre d'accusation - [1],RJ1 Règles de procédure

, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS...

titularisation d'administrateurs civils ; qu'au titre du concours de l'année 2012, M.

annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile

médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil présentées puis de statuer, sans être liées par les résultats de cet examen, sur les demandes

2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur demande de Mme Josyane A, a annulé l'arrêté du 1er août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension civile

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 208165 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 208166 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres