avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 8 juin 2000 en tant qu'elle avait statué sur les comptes de propriété

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation

CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX PROPRIETES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE, NI A CELLES DES ORGANISMES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

du jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, agissant en exécution

bâties pour l'année 1980 ; 2° rejette les requêtes de la commune de Crozon ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu 2° le recours sommaire, enregistré sous le n° 50 848, le

annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre

la COMMUNE DE VALDOIE a, par lettre du 17 août 1999, demandé à l'administration fiscale de procéder, en vue de l'établissement des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés

Article 2 : La requête présentée par le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois [article 1401-1 1 du C.G.I.].

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art.

ou fraction de propriété considérée.

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE, dont le siège est sis 31 rue de Tournon

annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre

La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE RESISTANCE A LA DELOCALISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Beurel Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-19 inséré dans le code de la propriété