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501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042393034

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international : 17.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226904

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

agissant par délégation du préfet du Val-de-Marne, a donné son accord à la venue en France de ses deux enfants au titre du regroupement familial ; que le 7 novembre 2002, l'Office des migrations internationales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143160

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

d'avoir été rendus par le collège ou une commission spécialisée, comme le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007923209

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

4°) pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

D, habitants de la COMMUNE DE LATTES qui est traversée par le projet déclaré d'utilité publique, ainsi que, compte tenu de leur objet, les deux associations intervenant à leur côté, dont le mémoire constitue

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

A avait commis plusieurs manquements à ses obligations caractérisant l'existence de fautes disciplinaires susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468317

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE EN CHEF DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, au vu duquel a été pris l'arrêté attaqué, aurait méconnu l'article 253 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) faute

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " (...) 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329332

Admin. suprême

6 juillet 2011

6 juillet 2011

dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique soient déclarées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643821

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ETAIENT REJETEES AU FOND ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ce décret en tant qu'il déclare

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839032

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Déclaration

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international de New York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707806

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

NAVIRE NEUTRON DANS LE PORT DE CALAIS N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE

Source officielle

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