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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042393034
2 octobre 2020
La confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international : 17.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226904
30 août 2005
agissant par délégation du préfet du Val-de-Marne, a donné son accord à la venue en France de ses deux enfants au titre du regroupement familial ; que le 7 novembre 2002, l'Office des migrations internationales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
d'avoir été rendus par le collège ou une commission spécialisée, comme le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007923209
5 avril 1996
4°) pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
D, habitants de la COMMUNE DE LATTES qui est traversée par le projet déclaré d'utilité publique, ainsi que, compte tenu de leur objet, les deux associations intervenant à leur côté, dont le mémoire constitue
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
A avait commis plusieurs manquements à ses obligations caractérisant l'existence de fautes disciplinaires susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468317
9 décembre 2009
TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE EN CHEF DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, au vu duquel a été pris l'arrêté attaqué, aurait méconnu l'article 253 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) faute
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " (...) 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329332
6 juillet 2011
dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique soient déclarées
CETAT:CETATEXT000007643821
18 juillet 1973
PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ETAIENT REJETEES AU FOND ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ce décret en tant qu'il déclare
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839032
23 mai 2008
collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Déclaration
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599959
9 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international de New York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707806
13 novembre 1985
NAVIRE NEUTRON DANS LE PORT DE CALAIS N'ETAIT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE
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