taxe sur la valeur ajoutée" ; Considérant que l'association "l'Etoile Maternité catholique de Provence" a été fondée en 1974 en vue d'améliorer les conditions de vie morale et matérielle des "fiancés, époux

titre de l'année 1980 : Considérant que l'Association "L'Etoile Maternité Catholique de Provence" a été fondée, en 1974, en vue d'améliorer les conditions de vie, morale et matérielle, des "fiancés, époux

Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen de première instance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1432 du code civil : "Quand l'un des époux

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française à condition que la communauté de vie entre les époux

./ La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles

X... et à la procédure de divorce engagée en janvier 2000 entre les époux X..., le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé, commis une erreur manifeste dans

d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme EL X..., de nationalité marocaine, a vécu en France avec son époux

que l'urgence découle de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale qui leur est portée résultant de ce qu'il est fait obstacle à Mme D...d'être au côté de son époux

droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux

circonstance que Mme C est de vingt ans plus âgée que son conjoint, le ministre des affaires étrangères et européennes n'apporte pas d'élément précis en défense permettant d'établir que le mariage entre les époux

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions des époux B...dès lors que les requérants

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble " ; 2.

le revenu, quelle que soit la date de la cession, lorsque celle-ci est motivée par l'un des événements suivants : (...) 4° Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de l'un des époux

célibataire et majeure, conserve certaines attaches en Algérie, où elle était hébergée par une cousine, il ressort des pièces du dossier que sa mère, venue travailler en France après le décès de son époux

association de travaux d'arasement de talus qui auraient été décidés en 1979 par la commission communale de remembrement en application du 2° de l'article 25 du code rural sur la parcelle ZE 39 que les époux

titre de séjour, librement aller en Martinique pour rendre visite à son enfant née le 10 avril 2023 qui y est actuellement hospitalisée, et ce alors même qu'elle est mère d'un enfant français et que son époux

Mme B a sollicité, après le décès de son époux, le transfert de ses gamètes vers un établissement de santé étranger. Cette demande a été rejetée.