X..., instituteur, pouvait prétendre à l'indemnité représentative de logement ; que cette lettre ne pouvait être regardée comme constituant une décision d'attribution de cette indemnité dont la réception

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la décision relative à l'indemnité compensatrice de logement : 5.

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité

X... devant la commune de Bastia pour liquidation des indemnités représentatives du logement des instituteurs au titre des années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts après

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a rejeté sa demande du 5 septembre 1988 tendant à obtenir le versement d'une indemnité

REPRESENTATIVE DE LOGEMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DE SON MAIRE EN EXERCICE DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2 DECHARGE LA VILLE D'AVOIR A VERSER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET NOTAMMENT SON

septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du Nouvion-en-Thiérache en tant que celle-ci lui accordait l'indemnité

Y... et X... ont quitté volontairement les logements mis à leur disposition par la commune de Nouvion-sur-Meuse respectivement de 1968 à 1973 et de 1965 à 1971 ; qu'ils ont perçu l'indemnité représentative

jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

FORFAITAIRE QUE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1964 EN EXCEPTE TOUS CEUX "QUI BENEFICIENT A UN TITRE QUELCONQUE D'UN LOGEMENT OU D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE

1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMMEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE

PREFET DU RHONE REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 28 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 1977 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE FIXANT LE BAREME DE L'INDEMNITE

tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité

représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité

astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) du jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité

X... le versement de l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité