." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

d'une des contributions directes, ou les fonctionnaires qui y sont assujettis à une résidence obligatoire, d'autre part, la nature des pièces justificatives produites à l'appui de la demande d'inscription

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228, 2ème alinéa du code électoral "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 1980 et 1981, dans les rôles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi

annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 janvier 1986 ; 2°) décide que la société à responsabilité limitée "Société d'investissement agricole et forestier" sera rétablie au rôle

Marcel X... avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Brest ; 2°) leur accorde la décharge desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

X..., élu conseiller municipal de Samazan le 11 juin 1995, n'était, le 1er janvier 1995, inscrit ni sur la liste électorale, ni au rôle des contributions directes de cette commune ; Considérant, d'une

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 1992 du ministre de la défense, portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1993 en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit

B aurait reconnu, dans un communiqué de presse du 3 mars 2020, que ce logement était insalubre, et n'établit donc pas que cette inscription procèderait d'une manœuvre.

. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Par suite, en se prononçant sur le caractère de manoeuvre de l'inscription de M. BT...

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Bourges, °2 remette intégralement les impositions contestées

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ".

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle