qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

recours qu'il avait formé le 18 octobre 2004 devant cette commission contre la décision du 13 août 2004 établissant sa notation au titre de l'année 2004, était frappé de forclusion et ne pouvait être instruit

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre

ce que les membres de la commission nationale n'auraient pas disposé d'une information suffisante pour statuer en connaissance de cause, faute d'avoir reçu communication du rapport des services instructeurs

Considérant, en premier lieu, que, pour les demandeurs d'asile dont la demande est instruite selon la procédure dite " normale ", certaines prestations sont assurées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un

Sous le n° 464848, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2022 et 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des magistrats instructeurs

Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 8 janvier 1990, le service instructeur de la demande de la déclaration de travaux

Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme que le service instructeur

indemnisable n'était pas déterminante, l'expert ayant relevé que ces déficits pouvaient connaître des variations dans le temps et qu'après le violent traumatisme de 1986 l'intéressé avait été exposé comme instructeur

l'instruction ni liés à celle-ci puissent connaître du comportement d'un juge d'instruction à l'occasion des procédures d'information qu'il diligente ; que la liberté d'appréciation dont dispose le magistrat instructeur

transformations apportées sur les constructions, pour en déduire que le permis du 11 juillet 2013 avait été obtenu par des manœuvres de la pétitionnaire visant intentionnellement à tromper le service instructeur

A soutient que : - la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait eu l'intention de tromper le service instructeur

de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'elle retient qu'il avait admis la caducité du règlement du lotissement ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il n'appartient pas au service instructeur

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit

Bruno Bachini, rapporteur de la requête n° 359825 les concernant et instruite par la 4ème sous-section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée

pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et l'avait renvoyé devant l'administration pour que sa demande de pension soit instruite

pétitionnaire n'avaient pas été présentées de manière insuffisante dans le dossier de demande d'autorisation ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le projet a été instruit