français, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

B..., ressortissant algérien entré irrégulièrement en France en 2016, a fait l'objet, le 8 avril 2018, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour

X... en date du 7 novembre 2000 a été publié au Journal officiel du territoire de la Polynésie française le 16 novembre 2000 et était devenu définitif à la date à laquelle il a été contesté par M.

B a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juillet 1992, à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à un an d'interdiction du territoire français, pour séjour irrégulier

A, le 12 février 1998, un arrêté d'expulsion du territoire français fondé sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public ; que le recours pour excès de pouvoir formé par M.

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Cagnes-sur-Mer, - les conclusions de M.

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la

habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (...) et, d'autre part, l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant

Farid X... de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10

avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale

d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Mohamed X... de quitter le territoire français, 2°) rejette la demande présentée par M.

Moussa Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande de M.

X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande de M.

A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M.