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DÉCISION / ECLI
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6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092691
29 juillet 2002
de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou les ressortissants d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222
22 décembre 2022
Par un arrêt n° 19LY02979 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du département du Puy-de-Dôme, annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser au département du Puy-de-Dôme
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868486
11 mars 2009
V et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant partiellement droit à la protestation de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
atteintes et devenu prépondérant, et sur l'efficacité des vaccins, ainsi que les décisions prises par d'autres Etats en matière de vaccination obligatoire.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738039
13 mai 1987
Jean X..., demeurant ... à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 1982 par lequel il a rejeté sa demande tendant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488777.20231018
18 octobre 2023
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2023:488118.20230914
14 septembre 2023
C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2025 de la juge des référés du
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, la compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad a été
CETAT:CETATEXT000039184573
30 septembre 2019
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'article
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622700
17 avril 1985
1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les
CETAT:CETATEXT000039236375
15 octobre 2019
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2019 ; 2°) d'ordonner au
ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912
12 septembre 2022
d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wipelec demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281102
28 août 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458188.20221014
14 octobre 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Louisau soutient que : - le litige, qui porte sur une autorisation relative à la construction d'un établissement pour personnes âgées
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
A..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités
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