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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092691

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou les ressortissants d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un arrêt n° 19LY02979 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du département du Puy-de-Dôme, annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser au département du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868486

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

V et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant partiellement droit à la protestation de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

atteintes et devenu prépondérant, et sur l'efficacité des vaccins, ainsi que les décisions prises par d'autres Etats en matière de vaccination obligatoire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738039

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Jean X..., demeurant ... à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 1982 par lequel il a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488777.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488118.20230914

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2025 de la juge des référés du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, la compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad a été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184573

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622700

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039236375

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2019 ; 2°) d'ordonner au

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912

Admin. suprême

12 septembre 2022

12 septembre 2022

d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wipelec demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281102

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458188.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Louisau soutient que : - le litige, qui porte sur une autorisation relative à la construction d'un établissement pour personnes âgées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

A..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités

Source officielle

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