des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ayant donné lieu à publication dans des revues reconnues.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général

A tiré du caractère excessif de la largeur de la voie publique, indiqué que les constructions empiétaient sur le domaine public dans une proportion que le plan d'alignement n'avait fait que préciser ;

l'Union européenne d'obtenir dans un délai de quatorze jours le remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre de contrats de voyages touristiques et de séjours, qu'il existe en deuxième lieu

Considérant, en premier lieu, que la publication du décret attaqué au Journal officiel du 19 mars 1972 porte mention de ce qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre du travail

ou dans un lieu ouvert au public et enfin qu'il porterait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 14.

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON : CONS. , EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE PUBLIC LE

de la documentation administrative déterminent pour chaque administration le titre exact du ou des bulletins concernant cette administration, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ainsi que la suspension de leur exécution concernant trois spécialités par l'effet d'ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat ; - la

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation pour les mineurs de plus de douze ans de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux

ou dans les lieux ouverts au public de la commune de Lyon.

préfectoral" ; Considérant que si le premier projet d'aménagement touristique des sources de l'Infernet sur le territoire de la commune de Vitrolles, soumis à enquête d'utilité publique, avait donné lieu

LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE VISITE DES LIEUX

ou dans les lieux ouverts au public des villes de Lyon et de Villeurbanne.

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise de travaux publics

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de l'habitat de 30 000 euros et a décidé de rendre publique cette décision en prévoyant son anonymisation à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication.