X... de Castro, ensemble ladite décision du 12 novembre 1992, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2°) condamne l'Etat à

, qu'il a vécu en France pendant seize ans et y a travaillé pendant onze ans, et d'autre part, que sa présence en France est requise pour accomplir les formalités administratives nécessaires à la liquidation

de pension de l'Etat présentées par le sieur Alavandane C..., et renvoyé l'intéressé devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de ses droits à pension.

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LA LIQUIDATION DE SES DROITS. ARTICLE 3 : -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

X... le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant ledit département afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits

rejetant sa demande du 10 novembre 1992 tendant à ce que sa mère bénéficie de l'allocation compensatrice et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation

" à 30 %, de procéder à la liquidation de ses droits à pension et d'ouvrir ses nouveaux droits à pension pour une période triennale ou à titre définitif, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

X... en qualité d'instituteur stagiaire du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958, pour la liquidation de ses droits à pension ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

des dispositions de l'article 41-2° de la loi du 9 janvier 1986, ainsi que la décision du directeur refusant le reclassement de Mme X... et, d'autre part, renvoyé celleci devant le directeur pour liquidation

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer

à congé annuel, à préavis et à indemnité de licenciement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer Mme X... devant l'administration pour liquidation de ses droits ; Considérant

de la même date dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, au grade de général de brigade par un décret du 22 février 1988 ; qu'ainsi le ministre de la défense a liquidé

il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait, les catégories de services subaquatiques qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit

X..., demeurant ... à Cannes 06400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Orléans a fait droit

précitée du 13 juillet 1972 et selon lequel la cessation de l'état de militaire de carrière résulte notamment de la nomination dans un corps de fonctionnaires civils, et où il a en conséquence obtenu la liquidation

de la même date dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, au grade de général de brigade par un décret du 22 février 1988 ; qu'ainsi le ministre de la défense a liquidé

du tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 1982 de sa décision du 12 juin 1978, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a pris le 18 juillet 1983 une nouvelle décision pour fixer les droits

refusant de lui accorder la réversion de la pension de son mari décédé, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce que la Cour la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

professionnelle (SCP) " A B et Marie-Dominique Messie-Rochette " n'était pas éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 151 septies A du CGI, faute qu'il ait fait valoir ses droits