B...était porteur ; que ce motif, exempt de dénaturation, justifie l'affirmation de la cour selon laquelle le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a pas, dans les circonstances de

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

des parcs nationaux, approuvé par un arrêté interministériel du 22 octobre 1980 pris sur le fondement du décret du 31 octobre 1961 : "En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement

décision d'erreur de droit, de qualification et même d'une dénaturation ; qu'en effet, le dossier de l'intéressé montre à l'évidence qu'il ne possède pas les garanties de moralité nécessaires ; qu'il a manqué

certificats d'inaptitude à partir des seuls dires de la salariée, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec les familles qui l'employaient ; qu'en jugeant que Mme F...avait ainsi manqué

montant du loyer des véhicules serait couvert par les recettes publicitaires ou de la date de livraison effective des véhicules loués ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'un manquement

vive altercation avec les infirmiers ; qu'en omettant d'informer les médecins du centre du comportement de l'intéressée, le service a, nonobstant la circonstance qu'il fonctionnait en milieu ouvert, manqué

X... ait manqué à ses obligations de présence hebdomadaire telles qu'elles ressortent des disposiions précitées ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET n'est pas fondé à soutenir que

QUE CE DERNIER AIT PRIS CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 10 MARS 1976 ; QUE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS REPETES A L'OBLIGATION D'ASSIDUITE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ; QUE CES FAITS

l'intérêt du service, en application des dispositions de l'article 30 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes duquel : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

Y... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

H ne lui avait pas adressé le pré-rapport d'expertise prévu dans sa mission et, d'autre part, avait manqué à ses obligations déontologiques en regardant comme excessif le taux d'incapacité permanente partielle

nature à porter atteinte à l'image de la profession ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle juge qu'il a manqué

société Allo Casse Auto soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la Ville de Paris n'avait pas manqué

transport qui avaient rendu structurellement déficitaire l'exploitation du parc de stationnement ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que la métropole n'avait pas manqué

largement inférieures à leurs revenus locatifs réels ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'ils n'avaient pas démontré avoir commis une erreur justifiant le manquement

recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, cette sanction a été maintenue par un arrêté de la même autorité du 21 septembre 1989 ; que ces décisions ont été motivées par le grave manquement

Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'EHPAD " La Seigneurie " n'a pas manqué

n'apporte toutefois à l'appui de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que la sanction disciplinaire attaquée a été prise à raison de deux manquements