nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire ; qu'il suit de là que le juge

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

d'appel d'Angers du 16 novembre 2011 le concernant afin qu'il puisse saisir le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de

qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

de séjour en qualité de demandeur d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Il a fait l'objet le 29 mars 2018 d'une mesure de placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Par un arrêt n° 15PA03465 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet de police, a annulé ce jugement et rejeté les demandes de première instance.

C, permettant la mise en vente de sa maison, a été ordonnée par jugement du tribunal d' instance de Toulon le 30 novembre 2006, et sera dans quelques semaines impossible en raison de la période hivernale

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 1°)

référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'ordonner

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'autorité compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de leur désigner un lieu d'hébergement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.