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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008045511
14 mars 2001
centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère
3 SS
CETAT:CETATEXT000007776790
25 septembre 1991
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque dès lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115908
21 décembre 2011
alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
CETAT:CETATEXT000008033994
14 novembre 2000
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère
CETAT:CETATEXT000008144091
29 décembre 2000
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500002.20250407
7 avril 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007693342
16 mai 1986
disposition législative n'a dispensé du ministère d'avocat une requête dirigée contre le refus d'un tribunal administratif de faire droit à une demande de versement d'une indemnité pour préjudice moral
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500660.20250407
ECLI:FR:CECHS:2024:497401.20241231
31 décembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne
ECLI:FR:CECHS:2025:501798.20250407
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504713.20250805
5 août 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:505154.20250805
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215731
22 avril 2005
dépourvue de chances raisonnables de succès ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un pourvoi de l'intéressé luimême dispensé du ministère d'avocat, de statuer sur la légalité de la décision
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454379.20211021
21 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:456111.20211020
20 octobre 2021
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506667.20250918
18 septembre 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:501930.20250506
6 mai 2025
ECLI:FR:CECHS:2021:457803.20211116
16 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:460019.20220419
19 avril 2022
ECLI:FR:CEORD:2025:500517.20250416
16 avril 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider
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