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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401953 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Source officiellePage 9 sur 70
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434405.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1400035 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Source officielle