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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401953 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434405.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1400035 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434406.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401940 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434388.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

A ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401955 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434404.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

B ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401978 du 26 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739716

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790115

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463038.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619651

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS FONCIERS

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918554

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le recours introduit le 28 mars 1995 par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617873

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

QUE SA BONNE FOI AURAIT ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION EST INOPERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942119

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863655

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

susceptibles d 'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation, y compris les délibérations antérieures à la loi du 2 mars 1982 ; que ce recours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928476

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

X... de produire l'original de la décision qui lui a été notifiée, ses allégations, qui sont contredites par le PREFET DE POLICE, selon lesquelles la notification de l'arrêté ne comportait pas l'indication

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625310

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Pour rejeter l'appel du centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

a été assujettie pour les années 1971 à 1974 et à la majoration exceptionnelle de 1973 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; et subsidiairement ordonne une expertise ayant pour objet

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615267

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

de la tarification sanitaire et sociale n'était pas tenue de communiquer le " mémoire en réplique " présenté par le département des Pyrénées-Orientales le 22 avril 2005, dès lors que ce mémoire ne contenait

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