prévues à l'article 25-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

Robin, conseiller municipal le plus âgé, n'était pas présent ; que M.

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil

Enfin, l'alinéa 2 de l'article 53 du même code dispose que : " S'il est âgé de seize ans mais n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s'il est autorisé

référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge

en jugeant que la limite d'âge de M.

8 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 décembre 1998, par lequel le préfet

, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. (...)

Y... a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle X... à exploiter 2 hectares 71 ares et 85 centiares de vignes qu'il met

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

A, qui était âgé de vingt-six ans à la date de l'arrêté du 27 juin 2007 du préfet des Alpes-Maritimes ayant décidé sa reconduite à la frontière, n'établit ni qu'il ne possède plus aucune attache familiale

Y..., célibataire, âgé de 25 ans, fait valoir qu'il est arrivé en France en 1990 à l'âge de seize ans, qu'il vit avec ses neveux chez sa soeur et son beau-frère, qui a la nationalité française et qui le

de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de soixante-et-onze ans et plus au 1er août 2016 puissent être atteints par la limite d'âge aussi longtemps que cette suspension produira ses effets et d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures

Sur la légalité de la décision du MINISTRE DE LA SANTE du 19 octobre 1981 accordant à la communauté religieuse des Augustines de Gouarec l'autorisation de créer 60 lits de long séjour pour personnes âgées

Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet