X... un dégrèvement de 26 461 F résultant de la substitution des indemnités de retard prévues à l'article 1728 du code général des impôts aux pénalités de mauvaise foi qui lui avaient été appliquées ;

un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; 2.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée du 17 octobre 2006, la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Considérant que les requérants soutiennent qu'aucune disposition n'a été prévue par le législateur dans le cadre des autorisations d'aménagement commercial pour garantir le respect des articles 2, 4 et

ETE REALISE DANS L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT ET D'AUTRE PART POUR 1974, LES BASES DE L'ANNEE PRECEDENTE REHAUSSEES FORFAITAIREMENT POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

médicaments, de la société Pranarom France et de la société Puressentiel France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

de détermination des surfaces taxables en matière de taxe sur les surfaces commerciales appliquée à des concessions automobiles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

dont le siège est Chemin de Carnac à Ploemel (56400), tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection