A n'est pas fondé à soutenir que l'article 137 méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; S'agissant de la méconnaissance du protocole

santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes en vue de l'adoption de mesures destinées à permettre à tous les établissements hospitaliers de France de prendre connaissance du protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a été pris pour l'application des ces dispositions. Les requêtes de M. K...et autres, de M.

HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application

le II de l'article 48 de la même loi a entendu faire produire à ce décret d'application des effets dès le 28 mai 2003, soit antérieurement à son intervention ; que par suite, M.

l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application

modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application

de la restauration scolaire dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le protocole sanitaire de novembre 2020 relatif à l'organisation des récréations dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le protocole

en date du 28 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles

en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. / (...)

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

de l'association communale de chasse agréée d'Etables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

décision du ministre de la défense du 13 novembre 2002 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'elle ne prend pas en compte ladite bonification, a décidé, par application

B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Centre de formation de permis de conduite

M G, Mme I P, Mme F N, Mme Q S, Mme H L, Mme T E, Mme A O et Mme C D demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, sur le fondement de l'article 1er du protocole 16 à la convention européenne de

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole