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1 037 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007909188

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le Conseil d'Etat, sans que l'administration en ait immédiatement averti ses agents, n'est pas de nature à faire légitimement

Source officielle

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455245.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août et le 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952042

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance qu'il a été affecté à l'étranger n'est pas de nature à faire légitimement regarder M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935343

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A demande : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007893241

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

chef de famille l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux célibataire pendant son séjour au Liban du 29 janvier au 26 mars 1984 et à Djibouti du 13 juin 1984 au 2 juillet 1986, que le refus

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007727076

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

sa demande pendante devant le tribunal administratif de Lyon qui vise d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Vinatier a refusé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Il a annulé le refus implicite de la région de procéder à la récupération des aides déjà versées.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868563

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ... sans motif légitime refusent ... de suivre une action de formation ..." et qu'aux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456302.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

le n° 1906650, la société civile immobilière Sahelac et Mme A B ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Hélène-du-Lac a refusé

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, premièrement, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour et a assorti cette décision d'une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035921734

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

auprès de sa clientèle ; - la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre a insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le refus

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074690

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A... dans son statut de réfugié. 2. Pour annuler la décision de l'OFPRA ayant mis fin au statut de réfugié M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451890

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ainsi définies. / Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en oeuvre dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495339.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par une ordonnance n° 496920 du 18 septembre 2024, notifiée le 24 septembre 2024, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502285.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le refus de lui fournir son avis d'imposition est fondé sur une discrimination.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164428

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 24 janvier 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008179249

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

X ait, comme il le soutient, demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen la communication de la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448719.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

K M Q a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886761

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le Conseil d'Etat n'est pas de nature à faire légitimement

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