QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé sa remise

incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre ce jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli ; que

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre ce jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du

sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants et remis

précisant les modalités du financement délivrée par le constructeur. / Le solde éventuel du crédit d'impôt est imputable dans la même limite sur les cinq exercices suivants. (...) / Ces avantages sont remis

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

précisant les modalités du financement délivrée par le constructeur. / Le solde éventuel du crédit d'impôt est imputable dans la même limite sur les cinq exercices suivants. (...) / Ces avantages sont remis

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". 5.

Elle comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle » ; qu'il résulte de l'instruction que la convocation écrite prévue par ces dispositions

gracieuse d'un ordre de reversement. | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Avance de solde allouée à un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 16 septembre 2015, ordonné la remise d'office de M.B..., ressortissant équatorien, aux autorités espagnoles

Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES FISCAUX DE RENNES A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X , A ETE ADRESSE SOUS PLI RECOMMANDE ET REMIS

, qui aurait été rendue inévitable par l'intervention desdites décisions, ils se fondent sur le détournement de pouvoir et de procédure commis, selon eux, par l'administration qui, en provoquant la remise

DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. - Cet

. / Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. / Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ".