. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août 1983 et le 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCEAU IMMOBILIER dont

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; M. et Mme X... demandent

REQUETE DE LA S.C.I. X...

du contribuable - Recevabilité de la requête.

: 1° annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la récusation de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P...

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

VU, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

X..., à qui il appartenait d'informer ledit secrétariat de ses éventuels changements d'adresse, n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que la requête de M.

.* RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE RECEVABLE BIEN QUE LE PREMIER DENOMME N'AIT PAS QUALITE POUR AGIR.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant chez Mme Véronique X..., ... ; M.

ABRI, LEDIT POUVOIR DE REQUISITION NE SAURAIT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE DEFAUT DE LOGEMENT DE LA FAMILLE Y...

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête d'appel, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanYves X... demeurant ... ; M.