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374 résultats pour « vente à un prix inférieur au prix de revient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031612

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031618

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618411

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616642

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

LE MONTANT DE LA SUBVENTION VIENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CONSTRUITS OU ACQUIS A L'AIDE DE LADITE SUBVENTION POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En outre, le Comité économique des produits de santé a, par une décision du 30 juillet 2021, fixé les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente au public et les prix de cession applicables à

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, () le gain net est calculé à partir du prix

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

Y PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRENEUR, LA PRISE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION "POUR UN PRIX" EN BLOC ET FORFAITAIRE", ETANT PRECISE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CE MARCHE ETAIT REVISABLE ; QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

X... ne critique pas utilement l'évaluation de la direction départementale de l'équipement en faisant valoir qu'elle reposerait sur des prix d'appels d'offres inférieurs aux prix du marché, alors qu'il

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617456

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627498

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

capital de la société Sodoxo ; que le lendemain 20 décembre, la société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann a cédé sa participation au capital de la société Sodoxo à une société tierce pour le prix

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494966.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de reconstituer quatre points au capital de son permis de conduire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630555

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Y..., et relative au supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU COUT REEL, FAIT ETAT UNIQUEMENT DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES ET FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DOIT ETRE PRIVEE, DU CHEF DE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

En huitième lieu, aux termes du I de l'article L. 442-5 du code de commerce : " Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

vente (

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

EFFECTIF" DE LA CESSION, SONT D'UNE AUTRE NATURE QUE LES "FRAIS ET TAXES" ACQUITTES PAR LE CEDANT, QUI REGROUPENT LES COURTAGES A L'ACHAT ET A LA VENTE, L'IMPOT DE BOURSE ET LA TAXE SUR LES ACTIVITES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant que le décret attaqué se borne à déterminer la méthodologie utilisée pour établir la prime litigieuse et qu'en application de l'article L. 123-1 du code de l'énergie, le montant de la prime

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622612

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose

Source officielle

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