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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230
30 décembre 2021
La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031612
17 novembre 2000
général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008031618
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618411
7 novembre 1979
DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616642
11 janvier 1978
LE MONTANT DE LA SUBVENTION VIENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CONSTRUITS OU ACQUIS A L'AIDE DE LADITE SUBVENTION POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
En outre, le Comité économique des produits de santé a, par une décision du 30 juillet 2021, fixé les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente au public et les prix de cession applicables à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, () le gain net est calculé à partir du prix
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
Y PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRENEUR, LA PRISE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION "POUR UN PRIX" EN BLOC ET FORFAITAIRE", ETANT PRECISE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CE MARCHE ETAIT REVISABLE ; QUE LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007631875
16 novembre 1992
X... ne critique pas utilement l'évaluation de la direction départementale de l'équipement en faisant valoir qu'elle reposerait sur des prix d'appels d'offres inférieurs aux prix du marché, alors qu'il
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627498
17 juin 1991
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624251
15 octobre 1986
capital de la société Sodoxo ; que le lendemain 20 décembre, la société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann a cédé sa participation au capital de la société Sodoxo à une société tierce pour le prix
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494966.20241220
20 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de reconstituer quatre points au capital de son permis de conduire
CETAT:CETATEXT000007630555
15 octobre 1990
Y..., et relative au supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, et
CETAT:CETATEXT000007616575
MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU COUT REEL, FAIT ETAT UNIQUEMENT DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES ET FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DOIT ETRE PRIVEE, DU CHEF DE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
En huitième lieu, aux termes du I de l'article L. 442-5 du code de commerce : " Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
vente (
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
EFFECTIF" DE LA CESSION, SONT D'UNE AUTRE NATURE QUE LES "FRAIS ET TAXES" ACQUITTES PAR LE CEDANT, QUI REGROUPENT LES COURTAGES A L'ACHAT ET A LA VENTE, L'IMPOT DE BOURSE ET LA TAXE SUR LES ACTIVITES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Considérant que le décret attaqué se borne à déterminer la méthodologie utilisée pour établir la prime litigieuse et qu'en application de l'article L. 123-1 du code de l'énergie, le montant de la prime
CETAT:CETATEXT000007622612
7 octobre 1987
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose
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