Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret litigieux serait entaché d'incompétence.

autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date

DOIVENT SUIVRE LE SORT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DES IMMEUBLES QU'ELLE A EDIFIES ET QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE ELLES-MEMES EXONEREES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1963 DE L'IMPOT SUR

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

Considérant qu'il résulte de la notification de griefs adressée à la société Amundi que l'Autorité des marchés financiers a mis en cause sa décision d'effectuer plusieurs opérations d'achat et de vente

LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES ETABLIS PAR SECTEURS DE VENTE

était confirmative d'une délibération du 19 novembre 1993 et d'une " promesse de vente " du 5 juillet 1996 ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant non établi l'exercice par

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans définir de façon précise, dans sa nature et dans son étendue, la prestation d'intermédiation pour la vente d'une œuvre d'art qu'elle rémunérait ; -

DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE

B, adjoint à l'urbanisme, signataire du permis de construire litigieux, par un arrêté du 28 mars 2001, qui a fait l'objet d'un affichage en mairie le 3 avril 2001, suivi le lendemain de sa transmission

certaines parcelles composant le terrain d'assiette du projet de construction en cause, des attestations notariées jointes au dossier démontrent qu'elle disposait pour les autres parcelles de promesses de vente

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965, applicable aux opérations génératrices des profits litigieux

QU'UN SEUL MAGASIN DE CE TYPE, UN SALON DE SOINS DE BEAUTE ET UN ENTREPOT DE VENTE EN GROS ; QU'IL EN EST RESULTE TANT EN VALEUR ABSOLUE QU'EN VALEUR RELATIVE UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des vents de l'Ouest n'est pas admis.

2 décembre 1998 une déclaration rectificative mentionnant une plus-value de 596 570 francs, calculée sur un produit de cession fixé à 1 718 000 francs résultant de la prise en compte dans le prix de vente

la clause B2 de l'article 5 de la convention du 22 août 1983 passée entre la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie et le syndicat professionnel des commerçants agréés pour les ventes

ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Versailles et de prononcer la décharge des impositions litigieuses

l'ensemble de ses lots à la vente aux enchères.

prélèvement de 15 % au titre des profits de construction à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976 par avis de mise en recouvrement du 17 juin 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition litigieuse

maire de Saint François (Guadeloupe) sur sa demande du 26 août 2021 de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 521 mètres carrés de la surface de vente