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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115616
10 juillet 2020
l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubusson contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics, a porté
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498392
11 décembre 2019
VÉHICULE ET REMBOURSÉE À CELUI-CI - RÉCUPÉRATION POSSIBLE AUPRÈS DU VENDEUR - 1) EXISTENCE, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT À SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'ÉLIGIBILITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE - 2) PORTÉE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507141
18 octobre 2018
juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échant, si les mentions portées
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212322
7 mars 2019
où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter
CETAT:CETATEXT000038524835
22 mai 2019
Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189036
9 mars 2016
publique, soit le conseil juridique fourni par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029069576
11 juin 2014
R. 512-6, I, 8° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE VÉRIFIER L'ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE DE L'ATTESTATION PRODUITE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631744
10 août 1917
détournement de pouvoir - Annulation de l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port
CETAT:CETATEXT000053720963
25 mars 2026
L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615704
19 novembre 1976
LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES ANNEES 1965 A 1968, DU MONTANT DE DIVERSES FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT ET L'AMEUBLEMENT DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE POSE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664427
25 février 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES, QUI SONT POSEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF AU
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution volontaire équarrissage éleveur " au profit de l'association " ATM porc
CETAT:CETATEXT000007755089
12 juin 1989
condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André" la somme de 6 250 F en réparation des dommages causés à cet immeuble par les travaux de démolition et de pose
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018072704
16 janvier 2008
l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 février 2007 du préfet de la Haute-Garonne délivrant à la société coopérative agricole Pyrénées Porcs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. IV.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081930
23 mai 2011
au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur
ECLI:FR:CEORD:2021:457065.20211011
11 octobre 2021
suspendre l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année scolaire 2021-2022, publié le 28 juillet 2021 en tant qu'il prévoit l'obligation de port
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615473
22 juillet 1977
AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : SUR L'IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE COMME ELEVEUR DE PORCS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONS.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648621
19 décembre 2019
B..., officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, devenu le Grand port maritime de la Guadeloupe
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