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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659612

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubusson contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics, a porté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

VÉHICULE ET REMBOURSÉE À CELUI-CI - RÉCUPÉRATION POSSIBLE AUPRÈS DU VENDEUR - 1) EXISTENCE, LORSQUE CE DERNIER N'A PAS SATISFAIT À SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'ÉLIGIBILITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE - 2) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507141

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échant, si les mentions portées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212322

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189036

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

publique, soit le conseil juridique fourni par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069576

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

R. 512-6, I, 8° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE VÉRIFIER L'ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE DE L'ATTESTATION PRODUITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631744

Admin. suprême

10 août 1917

10 août 1917

détournement de pouvoir - Annulation de l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720963

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615704

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES ANNEES 1965 A 1968, DU MONTANT DE DIVERSES FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT ET L'AMEUBLEMENT DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE POSE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664427

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES, QUI SONT POSEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF AU

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution volontaire équarrissage éleveur " au profit de l'association " ATM porc

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755089

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André" la somme de 6 250 F en réparation des dommages causés à cet immeuble par les travaux de démolition et de pose

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018072704

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 février 2007 du préfet de la Haute-Garonne délivrant à la société coopérative agricole Pyrénées Porcs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. IV.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

au regard de la liberté de circulation des capitaux, affirmée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, doit-elle se faire au niveau du véhicule d'investissement, de celui du porteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457065.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

suspendre l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année scolaire 2021-2022, publié le 28 juillet 2021 en tant qu'il prévoit l'obligation de port

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615473

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : SUR L'IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE COMME ELEVEUR DE PORCS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONS.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648621

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B..., officier de port titulaire du grade de capitaine de port de 1ère classe, a été détaché pour une durée de cinq ans auprès du port autonome de la Guadeloupe, devenu le Grand port maritime de la Guadeloupe

Source officielle

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