Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAVAILLE, dont

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la qualité de soutien de famille

été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SOFIRAN ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Béziers Distribution Automobiles

de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - Activités imposables - Sociétés coopératives agricoles [article 257 du C.G.I.] Utilisation de méthodes commerciales.

.* DECISION DE LA COMMISSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES.

. - Indépendance de l'imposition de l'associé et de l 'imposition de la société.

. - Sociétés de fait - Fonds de commerce exploité en commun par deux frères.

. - Indépendance de l'imposition de l'associé et de l 'imposition de la société.

. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.

. - Sociétés coopératives ouvrières - Gratifications allouées aux associés.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable

, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, que le législateur a seulement entendu subordonner la transmission à la société absorbante de la créance détenue par la société absorbée, qui était