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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT UN CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE POUR L'ADMINISTRATION EN MATIÈRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641564

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES..* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640054

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Absence - Infraction à un règlement de police municipale en matière

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611266

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609121

Admin. suprême

4 mai 1966

4 mai 1966

. - Exercice d'imputation - Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice couvert depuis par la prescription.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637414

Admin. suprême

7 juillet 1965

7 juillet 1965

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sécurité sociale - Décrets pris pour l'application

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780082

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834376

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001110

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906448

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071875

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait - Instance

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657419

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346685

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

chapitre " ; que l'article L. 124-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030912553

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

DROIT D'ASILE - PORTÉE - DROIT À LA DÉLIVRANCE D'UN VISA EN VUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE EN FRANCE - INEXISTENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE DÉFINIR DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854740

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

. - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS (ART.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084083

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

désormais repris sur ce point à l'article L. 231-4 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet si la demande présente un caractère financier sauf, en matière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760225

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE | 68-03-07-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761792

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

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