AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008207421
5 novembre 2003
5 novembre 2003
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT UN CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE POUR L'ADMINISTRATION EN MATIÈRE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641564
2 juin 1972
2 juin 1972
. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES..* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES.
Résumé IA — à vérifier