1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL :"EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES, AUCUN LOT

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

DE LEUR CENTRE D'EXPLOITATION EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, ALORS QUE LES AUTRES TERRES FORMANT L'EXPLOITATION NE SE TROUVENT PAS RAPPROCHEES DE CE CENTRE ; QUE, DES LORS

n° 79-5877 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié

mettant en demeure ladite société de supprimer un panneau lumineux implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 70 ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

demandes présentées par ladite société devant ledit tribunal ; 3°) de condamner ladite société à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 27 juin 1989 du maire de Montpellier lui enjoignant de supprimer un dispositif publicitaire implanté route de Mende ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

-219 du 31 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1989 du maire de Montpellier lui enjoignant de supprimer un dispositif publicitaire implanté rond-point Près d'Arènes ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

maire de Montpellier lui enjoignant de supprimer un dispositif publicitaire implanté avenue du Président Mendès-France ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266

un délai de 7 jours des panneaux publicitaires implantés sur le territoire de la commune ; 2°) ordonne la suspension des astreintes prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

existantes ; que la construction ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant été autorisée dans le cadre d'une adaptation mineure des règles du plan d'occupation des sols applicables ; que, dès lors

condamner M. et Mme X... à payer à l'Etat la somme de 15 000 F (2 286 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 19 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y..., directeur d'auto-école, le tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par la loi n°79-587 du 11 juillet