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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573383
2 avril 2008
LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628553
10 février 1989
société civile immobilière "LE CROS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088250
1 février 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite du 21 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189023
9 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mistigris communication a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution de la somme de 41 716 euros
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036193
4 octobre 2013
recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0902319 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442184.20211007
7 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 180 430 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455967.20220104
4 janvier 2022
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire
ECLI:FR:CECHS:2022:451310.20220103
3 janvier 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Chemviron France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467761.20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part
ECLI:FR:CECHS:2023:469976.20230413
B A d'Antona a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487808.20231116
16 novembre 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un hébergement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471418.20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
ECLI:FR:CECHS:2021:444974.20211026
26 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Colorteam a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007822658
8 avril 1994
Sauxillanges (63490) et Mme X..., demeurant à Sauxillanges (63490) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196968
10 décembre 2004
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000008209460
28 janvier 2004
demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008140876
30 juillet 2003
Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis
CETAT:CETATEXT000007898842
18 octobre 1995
et Mme Jean-Marc X... demeurant à Valuejols (15300) Murat ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
ECLI:FR:CECHS:2024:492972.20240617
17 juin 2024
B A et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498535.20241230
30 décembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir
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