Y... une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévus à l'article précédent.

Article 3 : Le département de la Réunion versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au greffe de cette Cour, présentée par M.

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance.

le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Article 3 : La commune d'Aspremont versera à M. et Mme B...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SURPLUS L'ARTICLE 8 DONT S'AGIT N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LEDIT ARTICLE 9 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 20 : - CONS.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé sa décision du 8 août 2022 par

Enfin, aux termes des dispositions de l'article D. 162-2-5 du même code : " () Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté de son maire en date du 8 mars 1988, intégrant M.

COLLECTIF AGRICOLE DU CENTRE-SUD ET A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN SONT RAMENEES A 3 401,42 F ET 5 552,47 F ; ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 DU

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. TUTI Z... X..., demeurant chez M. Tamba Kuma Y..., ... ; M. TUTI Z...

par l'article 5 du décret susvisé du 10 février 1955, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, que pour contester l'effet de cette minoration dans le calcul de son ancienneté acquise lors de son