1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

d'émargement", et que l'article 9 de la même loi a complété l'article L.64 par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième

inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et

-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement des conseillers du

traitements inhumains ou dégradants ; qu'en deuxième lieu, les décrets méconnaissent les articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée ; que l'article 13 pose en principe que « toute personne

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article

graphiques annexés au présent article

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 (ART.

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 qui, en vertu de l'article 4 du même décret, n'est pas applicable aux relations du service avec ses agents ; qu'enfin, il

du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque de la cour de discipline budgétaire et financière ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

et article 67 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81, 82 et 93 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-4 et L.

L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

ARTICLE 4. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1er, qu'il concerne l'article

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre