3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

conséquences résultant de cette mutation, demande rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par jugement du 20 septembre 2011, puis, après annulation de ce jugement pour insuffisance de motivation

font pas obstacle à l'application du principe général des droits de la défense lors de cette procédure ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient ce principe et seraient, pour ce motif

dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le phénomène de saturation visuelle induit par son projet de parc éolien était, à lui seul, de nature à légalement justifier le refus d'autorisation opposé

de Marseille a : - rendu une décision irrégulière faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - entaché son jugement d'une contradiction de motifs

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) s'est opposé

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance

des cas de dissolution prévus par les dispositions aujourd'hui codifiées à l'article R. 422-3 du code de l'environnement ; qu'il suit de là qu'en confirmant l'annulation de la décision litigieuse au motif

Seban , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en refusant à Mme Y..., ressortissante

COMMUNE DE MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire de la commune de Montrouge faisant opposition

au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe

France à Port-au-Prince (Haïti) de délivrer à leur fils Lony Bachelard A un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande de visa en tenant compte des motifs

à la SOCIETE CANAL 9 : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée comporte en annexe les motifs pour lesquels la candidature de la société requérante a été

et du personnel civil a, au motif que le poste occupé par M.

et du personnel civil a, au motif que le poste occupé par M.