qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 2221 et R. 6121 du même code, les présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

de la route : Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant à la production

A...B...au sein du site de production de Morne Houël ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M.

B...A..., en application d'un mandat d'arrêt décerné le 12 octobre 2011 par le juge d'instruction du tribunal supérieur de Zrenjanin (Serbie) pour des faits qualifiés, en droit serbe, de production et

rechercher si elle avait été en mesure de discuter utilement et contradictoirement les termes de comparaison retenus par l'administration pour évaluer d'office le taux de marge de la société Pêle-Mêle Productions

B ; Considérant ce qui suit : 1.La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures

d'un autre groupe au cours de l'année 2014 ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il se fonde sur la détérioration des prix et des marges des activités de production

juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'implanter et d'exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Corbières une installation de production

démontrer l'ordonnance attaquée, qui a été rendue à l'issue d'une procédure écrite et orale contradictoire, reposerait sur des motifs erronés en droit ou en fait ; que, si la requête annonce la production

deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

le 5 juillet 1990 par le maire de Verneuil-sur-Seine à la société Taylor et, en ce qui concerne le permis de construire accordé à la même société le 18 juillet suivant, ordonné avant-dire droit la production

qu'il est entaché : - d'une méconnaissance de son office par la cour et d'une erreur de droit, en ce qu'il s'abstient de mettre en œuvre les pouvoirs d'instruction qu'elle détient pour solliciter la production

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation des pièces du dossier pour lui avoir donné acte de son désistement malgré la production

Lorsqu'il a communiqué au demandeur le mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, le magistrat ne peut pas régulièrement rejeter la demande par ordonnance pour ce motif, en l'absence de production

2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

respecter progressivement les pourcentages de diffusion prévus par le décret du 26 janvier 1987, une somme de 37 millions de francs qui serait débloquée au profit de la chaîne et affectée par elle à la production

de cette appellation ainsi que ses conditions de production. " ; 3.

.) / 3° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable

avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui consistait à appliquer une marge de 5 % à l'ensemble des coûts de production