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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713980

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

ELF QU'UN DE SES WAGONS CITERNES STATIONNANT EN GARE PRESENTAIT UNE FUITE ; QUE LA SOCIETE A DEPECHE SUR PLACE UN DE SES AGENTS, M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834215

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

X... par la société TF1, société de droit privé, ne se rattache ni à l'organisation du service public, ni à l'exercice, par la société, de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là que le litige

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618871

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ; CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORTAIT EXCLUSIVEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A LA SEULE "SOCIETE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630665

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952216

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ; que lorsqu'une société de droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503391

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée T.B.F.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632359

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

intitulée SOCIETE ANONYME HOTEL DE LA BRETONNERIE ; que cette société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la SNC PHBI CHOPIN, devenue par la suite la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE et ayant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Philippe C et que, sous le n° 337229, la même société, ainsi que M. A et M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759012

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La société Cofinimmo est une société immobilière de droit belge qui exerce ses activités en Belgique sous la forme d'une société d'investissements à capital fixe immobilière (SICAFI).

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315649

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant que si la société requérante n'est pas un concurrent dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou qui aurait été empêché de présenter sa candidature, et si en sa seule qualité de société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064578

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445699

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Une note en délibéré, enregistrée le 17 février 2015, a été présentée par la société Brenntag SA. 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053635769

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS DE SOIN – INCLUSION – CONDITIONNEMENT DES SOINS À L’AVANCE DES FRAIS – B) DIFFICULTÉ RENCONTRÉES PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Article 2 : La société Office français inter-entreprise est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007931970

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING", dont le siège est ..., représentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729891

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Bouderbala, Sofiene

SIREN 900086075Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

18/09/2026

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Créations

BOUCELHA, Sofiene

SIREN 938320611Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

17/09/2026

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Créations

BELHEDI, Sofiene

SIREN 109660589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

15/09/2026

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Créations

AYADI, Sofiene

SIREN 109396077Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/09/2026

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Modifications diverses

AMARA, Nicolas, Sofien, AMARA

SIREN 951065838Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/08/2026

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