Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui

d'appréciation ; Considérant qu'eu égard aux motifs sur lesquels le consul général s'est fondé, les circonstances que le requérant aurait disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

document de propagande en faveur de la liste "Union pour le Cher dans notre région" peu avant le début de la campagne électorale, et de la propagande massive à laquelle se serait livré le Front national durant

X... de remboursement, à titre exceptionnel, des frais d hôtellerie qu il a engagés durant toute la période du 29 aout 1994 au 5 octobre 1994, dans l attente de la mise à disposition par la Société nationale

X... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, le consul général de France à Tanger ait fait une inexacte application des stipulations

le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur ce que son frère Mohamed, qui avait déclaré la prendre en charge durant

solidarité, et devait ainsi être regardée, pour l'application des dispositions précitées du décret du 28 mars 1967, comme exerçant une activité professionnelle, le droit au supplément familial de traitement durant

ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas justifié qu'elle-même et sa soeur, qui s'était engagée à la prendre en charge, aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

France à Marrakech ait fait une inexacte application des stipulations précitées en estimant que les requérants n'avaient pas justifié disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant

Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et de son époux, ainsi que sur un risque d'installation durable

X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1985 et 8 janvier 1987 en ce qu'ils imposaient à l'intéressé le versement de retenues pour pension de retraite au titre de deux périodes de congés pour études, durant

en France et sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que s'il ressort des pièces du dossier que les moyens financiers de Mme X..., qui disposait sur son compte bancaire de façon continue durant

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu se fonder sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

YX, praticien hospitalier, justifie de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de Mlle Y durant son séjour en France ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision

C... prétend que l'urne aurait été ouverte, durant le vote, afin de permettre une substitution d'enveloppes, il n'apporte aucun commencement de justification au soutien de ses allégations ; Considérant

instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; Considérant que la seule circonstance que la personne qui s'engage à assurer le logement de la requérante durant

juger nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que n'était pas rapportée la preuve de ce que l'aggravation de l'affection dont souffre le requérant aurait été imputable à son affectation, durant

séjour pour études qu'il sollicitait, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé, d'une part, sur le manque de justification par l'intéressé des ressources pour financer son séjour en France durant

sur ce que le projet d'études invoqué par l'intéressé ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux, sur ce que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

X..., qui n'a justifié d'aucune activité professionnelle, n'établissait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, le consul général de France à Fès