Article 2 : La décision implicite du maire d'Allemagne-en-Provence refusant la délivrance à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011

Article 2 : L'Etat paiera à la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à la clinique de la Muette la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article

A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à 3 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 7 de la même loi : "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et sont, par suite, irrecevables ; Article 1er : La requête de M.

; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 78-753

R.77-1 du code des tribunaux administratifs, condamné la requérante à verser une amende de 500 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 ; Vu le code de la famille et de

à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant" ; Considérant que le ministre n'allègue pas que la communication à M.

Article 2 : M.

du 16 mars 1988 ; 2° rejette la demande présentée par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.