en conséquence de l'accident, c'est-à-dire les pertes de revenus professionnels résultant de l'incapacité permanente et l'incidence professionnelle de cette incapacité ; 3.

AU CONSEIL D'ETAT, D'AUTRE PART DE L'ILLEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU STATUT QUI Y EST ANNEXE ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT

ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 SUR LE MONTANT DES REVENUS QU'IL AVAIT LUI-MEME DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, COMME TIRES, POUR LEUR TOTALITE, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973

président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

l'assurance maladie qui contribue : / 1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels

obligations prévues à l'article R. 4127-30 du code de la santé publique ; - de dénaturation en ce qu'elle juge qu'en publiant des photos, ne faisant l'objet d'aucun floutage, le montrant dans son exercice professionnel

du décret du 12 août 2009, et conformément aux exigences de transparence posées par le 2 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a confirmé la décision du 17 avril 1992 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

3 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 3 août 1988 par laquelle elle avait licencié cette dernière, pour insuffisance professionnelle

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family Shop à déroger pour une durée de cinq ans à la règle

Manufacture lyonnaise de bouchage, dont le siège est ... à Genas (69740), une réduction de 203 060 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie, au titre de l'année

de déontologie applicables à chaque profession, et notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

Vu le recours enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le

des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle

appartenant à la profession des vétérinaires, et que l'ordre des vétérinaires dispose, selon sa libre appréciation, d'un droit de retrait de la liste professionnelle des praticiens à tout stade de la

euros, assortie des intérêts moratoires, enfin, de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 100 384,73 euros au titre des préjudices subis en raison du retard dans la perception du règlement

collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret du 22 mars 1942 portant règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. - Toutefois, en ce qui concerne