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des corps autonomes dispose : "... dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret °n 51.511 du 5 mai 1951" ; qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération en date du 27 février 1992 du conseil municipal d'Alet-Les-Bains avait pour objet d'autoriser le maire de cette commune à défendre

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Résidence Ampère et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Yzeure, - les conclusions de M.

1er : La requêe de la commune de Sainte-Marie est rejetée.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

ont fait l'objet les terres agricoles de la commune en raison de l'épandage d'eaux usées ; 2°) de condamner M.

Orientation et Publicité le contrat de vente d'un bâtiment à usage industriel ; 2°) déclare illégale la délibération du 29 juillet 1983, précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 en vue de la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués titulaires et suppléants de cette commune

CETAT135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL