Aux termes du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques

1382 du code général des impôts, la SCI Flosyl-Massin, à raison d'un bâtiment donné en location à la société civile d'exploitation viticole Champagne Rémi Massin et fils, qui exerce une activité de production

part, un mandat émanant d'un membre du directoire, d'autre part, le pouvoir de représentation de la société donné à ce membre du directoire par le président du directoire ; qu'en jugeant que ces productions

termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque ...le recours mentionne l'intention ...du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

./ Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal

d'autre part, qu'elles reposaient sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance ; - entaché d'irrégularité son arrêt, faute pour la cour d'avoir sollicité auprès d'elle la production

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 2. En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 2.

En se bornant à relever, pour écarter la valeur probante de ces documents, sans en contester le caractère officiel, l'approximation des mentions y figurant, l'absence de production du relevé d'empreintes

euros), n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Front national et a, avant dire droit, ordonné un supplément d'enquête tendant à la production

gestion de la sortie de crise sanitaire pour réduire de 72 ou 48 à 24 heures la durée de validité des tests de dépistage dont, aux termes du 1°) du A du II de l'article de la loi du 31 mai 2021 la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production

communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production