l'arrêt n° 09LY00049 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'arrêt n° 11LY00427 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 1000908 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Mme X..., demeurant à la Butte, Bourbon-l'Archambault (03160) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

n° 12LY01976 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant 1, square des Coquelicots à Verrières-le-Buisson (91370) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : La société Margoum Transports et Travaux publics a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les titres de recettes émis à son encontre les 22 décembre

Q L, Mme A I et Mme C K ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire de Chamalières a autorisé

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Montluçon Communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum la société Eiffage construction Auvergne et

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1992 par laquelle

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice de la caisse

Fernand X... ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1998 présentée par M.

par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles (SICTOM des Combrailles), annulé le jugement du 8 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Fernand J..., demeurant à Camprieux, commune de Saint-Sauveur des pourcils (30750) ; M. André D..., demeurant 297 rue Tour Buffel à Montpellier (34000) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de l'appréciation

le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que si le sieur X..., agent de service non spécialiste au lycée Baimbridge à Pointe-à-Pitre

nationalité comorienne, nés en 1988, 1992 et 1995, dont l'adoption simple par M. et Mme B, de nationalité française, avait été prononcée le 7 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe puis le directeur général de l'aéroport de Pointe-à-Pitre

rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Vu la requête, présentée également en tierce opposition, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant ..., et tendant à ce que