36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale

GUINOU-OUVRARD ; Considérant qu'à supposer même que l'action introduite devant la juridiction prud'homale soit irrecevable, cette circonstance n'est pas de nature à relever le juge administratif de son obligation

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de dispenser son fils Mohamed des obligations

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Demande présentée sur le seul fondement de l'article L.321-7 du code du travail - Obligations de l'autorité

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur de droit - Existence - Licenciement

ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Projet assorti d'aucune étude sérieuse - Erreur de conception - Manquement à l'obligation

DE SOUSA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1985 de la Commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations

Pascal X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M.

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte d'une commune - En l'espèce, fautes de l'Etat dans l'exécution de ses obligations

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif ayant pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface du plancher hors oeuvre brute d'une construction - Obligation

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence -

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES