par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD

vue du retrait pour illégalité des délibérations des 6 janvier 1986 et 22 décembre 1986, par lesquelles le conseil municipal des Gets a autorisé le maire à signer les conventions conclues entre la commune

Y et de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Beaurieux, - les conclusions de M.

CETAT135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS

A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE PRESLES ET DE LA SOCIETE L'ESSOR, ET CELLES DE LA SOCIETE L'ESSOR A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ET DE MME X...

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 15 juin 1981 ayant refusé d'inscrire d'office au budget de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-PIERRE Martinique

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BREN, - les conclusions de M.

municipal de Dorlisheim ; 2°) prononce l'invalidation de l'élection litigieuse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD et de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et X..., - les conclusions de M.

; QUE CETTE DECISION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ET NE PREJUDICIAIT PAS A LA COMMUNE DE BOUQUETOT ; QUE

Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut.

Z..., à la commune de Toulouse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE D'AMIENS, - les conclusions de M.

SOUS LE N. 98.550, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE RENNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 24 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (Guadeloupe),

X..., à la commune de Chaspinhac, au préfet de la Haute-Loire et au ministre de l'intérieur.

CETAT16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné