la direction d'y imposer l'alcootest, ensemble la décision du 8 août 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté

Vu les procédures suivantes : Mme B D a porté plainte contre Mme C A, infirmière libérale devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des infirmiers.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

antérieures afférents à ceux-ci ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur un permis de construire une extension du terminal 2 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur sur un terrain situé rue Costes

l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

retenir pour l'application de la limite du cumul prévu par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont, dans tous les cas, prises en compte, déduction faite des retenues pour pensions et des cotisations

obligatoire à l'égard d'autres employeurs que ceux qui sont membres des organisations signataires, ne saurait légalement inclure celles des clauses de cet accord qui réserveraient le produit de la cotisation

. - Cotisations de sécurité sociale - Régime d'assurance complémentaire des notaires.

société civile immobilière "ILL-PLAGE" avait notamment fait valoir que le montant total de la participation que la commune lui avait réclamé dans un décompte du 8 avril 1975 ne correspondait pas au coût

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour

, rejetant sa demande de titre de séjour temporaire ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES

08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Titulaire d'une allocation ayant présenté une demande de relèvement au cours

qualité de réfugié et tiré de son concubinage avec une personne bénéficiaire de cette qualité, ainsi que de la naissance de deux enfants reconnus par eux, n'a été présenté qu'oralement par l'intéressé au cours

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX [1] Accident survenu au cours d'une