. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 1999, et le mémoire ampliatif, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2000

; Vu la demande, enregistrée le 5 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe

pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué rendu par le tribunal administratif de Caen le 3 avril 2003, il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à l'initiative du greffe

fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un premier rapport d'expertise déposé le 26 mai 1998 au greffe

en application des articles R. 311-1 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la CGT-ANCIENS COMBATTANTS ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au greffe

X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 août 2004, présentée par M. X ; M.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts : "En cas de calamités agricoles telles que grêle

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 mai 1988, présentée par M.

A, enregistré le 30 juillet 2020 au greffe de cette cour.

Par un courrier du 3 mai 2021, notifié le 5 mai 2021, le greffe de la 6ème chambre a invité M. D à régulariser son pourvoi.

A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le " refus du greffe du tribunal administratif

le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 septembre 2021 au greffe

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 2 octobre 2022, le greffe de la sixième chambre a invité Mme C à régulariser son pourvoi.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la sous-directrice adjointe des ressources humaines des greffes

Par un courrier du 29 juin 2021, régulièrement notifié, le greffe de la 10ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. B à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois.

. ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 août 1990 la requête de M.

soit reconduite ; Considérant toutefois que, devant le juge de première instance comme devant le juge d'appel, Mme A... née Y... a établi qu'elle était, à la date de l'arrêté en litige, en état de grossesse