CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 029 résultats pour « oblig »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830858

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832696

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA COMMUNICATION | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833039

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

d'un salarié investi d'un mandat représentatif et bénéficiant à ce titre d'une protection exceptionnelle, soit d'accorder soit de refuser l'autorisation sollicitée ; qu'elle ne satisfait pas à cette obligation

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796928

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809397

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS | 36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007821415

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618045

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

ENTREPRISES QUI ONT DELIVRE LES FACTURES LITIGIEUSES SE PRESENTAIENT COMME ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CES ENTREPRISES N'AURAIENT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620857

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Forme de la vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable,

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652783

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Armées - Arrêté interministériel relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895269

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895545

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895846

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896171

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896629

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896675

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896845

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les commission administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que ces dispositions font obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007896923

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897003

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897123

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007897138

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

Page 97 sur 1902

← PrécédentSuivant →