relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 101 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de M. A...B...; 1.

astreinte de 200 euros à compter du 2ème jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de la première instance et 1 500 euros au titre de l'appel à verser à son avocat

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

et tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant inscription au tableau d'avancement pour l'année

l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Strasbourg, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années

jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat

du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 février 2009 et déchargé la SARL SIF des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

de Bruneton, avocat de M.

au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.