termes du deuxième alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte

. / En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. / Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de

, mais seulement de conférer à tout salarié porté régi par la convention la qualité de technicien, d'agent de maîtrise ou de cadre. 12.

.) / L'utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions régies par les b et c du 2° de l'article 1er, inscrites au plan de formation de son administration

attaquée, qui définit des règles que les fonctionnaires qu'il représente sont appelés à mettre en oeuvre, sans que leurs conditions d'emploi et de travail soient affectées, ni qu'une atteinte soit portée

EN NOUVELLE-ZÉLANDE [RJ1] – DÉTERMINATION DE LA CONVENTION FISCALE APPLICABLE – QUALIFICATION PRÉALABLE DES SOMMES EN CAUSE EN BÉNÉFICES D’ENTREPRISES OU EN REDEVANCES – ADMINISTRATION ANALYSANT LA PORTÉE

[RJ1] – B) NOTION – PORTÉE – IMPOSSIBILITÉ D’EXCLURE QUE PUISSENT ÊTRE AFFECTÉS LES OBJECTIFS DE CONSERVATION [RJ2].<br/>

. - PROJET SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – MODIFICATIONS NOTABLES DEVANT ÊTRE PORTÉES À CONNAISSANCE DU PRÉFET (ART.

Baptiste Pollet, M. Herve´ Ponthieu, M. Bernard Prevost, Mme Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M.

sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne

23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port

implicitement rejeté ce recours et confirmé le refus d'autorisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation ainsi faite par l'autorité administrative ait été erronée ni qu'elle ait porté

le but de compléter sa motivation pour faire échec à un recours contentieux - Illégalité de la décision substituée à la décision initiale dans la mesure où l'administration a entendu lui donner une portée

administratif de Paris condamnant l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, porté

, qui est de soustraire à la procédure d'appel à projet les extensions les plus mineures, le seuil retenu par le pouvoir réglementaire, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée

méconnaîtrait les dispositions précitées du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 , sans rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquait de porter

des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que la décision contestée a pour objet de porter

- PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS - PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE - PORTÉE

qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, le législateur a entendu porter

l'Agence du bâtiment, jointes par cette société à son recours hiérarchique, étaient au nombre des éléments sur lesquels le ministre s'est fondé pour prendre sa décision, la cour administrative d'appel a porté